Architectes

Protection du titre et de la profession d'architecte

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes. L'avant-projet transpose en droit belge les directives européennes 2005/36/CE et 2006/100/CE en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. La directive 2005/36/CE simplifie l'exercice effectif de l'établissement et la libre prestation des services. Elle fixe les conditions de reconnaissance pour les ressortissants des pays tiers et règle la connaissance des langues nécessaires pour exercer la profession d'architecte ainsi que l'utilisation du titre académique délivré dans le pays d'origine. L'instance compétente pour l'application de la directive est l'Ordre des architectes. Il peut solliciter les pièces nécessaires et les informations auprès de l'Etat membre d'origine, dans le but de vérifier si les conditions d'exercice sont remplies. La directive 2006/100/CE fixe les conditions de reconnaissance des titres des nouveaux Etats membres.