Pesticides à usage agricole

Révision de la composition du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole. Actuellement, l'arrêté royal fixe la composition du Comité d'agréation à 7 membres dont 5 fonctionnaires du Ministère fédéral des Classes moyennes et de l'Agriculture. Le Comité a pour rôle d'examiner les demandes d'agréation de pesticides à usage agricole et de donner un avis au ministre de la Santé publique. A la suite de la suppression du Ministère fédéral des Classes moyennes et de l'Agriculture, le projet a pour but de revoir la composition du Comité. La nouvelle composition comprend 8 experts scientifiques et techniques en matières d'environnement, de santé, d'exposition des utilisateurs ainsi qu'un expert par Région, vu leur compétence en matière d'utilisation des pesticides. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 28 février 1994