Commission interdépartementale pour la Coordination de la Lutte contre la Fraude dans les secteurs économiques

Rapport 2005 de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude dans les secteurs économiques

Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport 2005 de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude dans les secteurs économiques concernant la prévention et la répression de la fraude économique (et pour l'application du règlement CE n° 595/91). Le rapport mentionne les activités du groupe de travail, qui a été spécialement mis sur pied en vue de coordonner et de finaliser les travaux sur l'avant-projet de loi réprimant la contrefaçon et la piraterie des droits intellectuels. Il rapporte également les irrégularités que les états membres doivent communiquer et les montants de la retenue qu'ils peuvent effectuer sur les montants reçus en retour. Pour l'année 2005, cela représente 133.332,17 euros au niveau fédéral, 112.752,50 euros pour la Flandre et 35.497,93 euros pour la Wallonie. 80 nouveaux cas d'irrégularités au-dessus de 4.000 euros ont été mentionnés ainsi que 77 cas d'irrégularités déjà signalés. Le Conseil des Ministres a décidé de prolonger le mandat de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude dans les secteurs économiques.