Introduction électronique des déclarations

Introduction électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal instaurant l'introduction obligatoire par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel. Les deux applications informatiques nécessaires existent déjà : Becotax-on-web concerne les fiches et Finprof concerne les déclarations au précompte professionnel. Les débiteurs et les personnes qui ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires peuvent encore introduire les fiches sur support papier ou sur support électronique et les déclarations au précompte professionnel sur support papier.