Accès au territoire et Conseil du contenieux des étangers

Les lois relatives à l'accès au territoire et au Conseil du contenieux des étangers entrent en vigueur au 1er juin 2007

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant au 1er juin 2007 l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (à l'exception des articles 51, 2°, 76bis et 77). La loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers entre également en vigueur au 1er juin 2007.