CIP

Rapport annuel 2005 de la Cellule Interdépartementale de Prévention

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport annuel 2005 de la Cellule Interdépartementale de Prévention (CIP). Le Conseil des Ministres a approuvé, le 25 octobre 1996, le protocole relatif au contrôle des dépenses à charge du FEOGA-Garantie (*), conclu entre les organismes payeurs fédéraux et les services de contrôle respectifs. A cette occasion, une Cellule Interdépartementale de Prévention a été créée. En 2005, la CIP a tenu 4 réunions trimestrielles ainsi que plusieurs réunions de groupes de travail et une mission de contrôle sectorielle sur place. La priorité a été accordée au caractère préventif de son fonctionnement. Pour l'exercice 2006, le Conseil des Ministres charge la CIP de poursuivre ses tâches actuelles en prêtant une attention particulière aux points suivants : - la vérification des rapports transmis par les organismes payeurs à la CIP, tant en ce qui concerne les aspects quantitatifs que qualitatifs, - le suivi de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune par les organismes payeurs et les modifications qui en découlent pour l'établissement des rapports émanant des organismes payeurs ou leur étant destinés, - la prévention des lacunes lors de l'exécution des tâches de contrôle dans le cadre des mesures du FEOGA-Garantie, - l'actualisation ou l'adaptation des protocoles existants entre les organismes payeurs et les services de contrôle et la conclusion de nouveaux protocoles, conformément au transfert des missions et des nouvelles obligations éventuelles, - l'exécution des missions de contrôle préventives sur place de la CIP dans les secteurs sensibles et le suivi, - la préparation et la coordination des missions de contrôle de l'Union européenne. La CIP est également chargée de respecter le règlement (**) relatif au financement de la politique agricole commune, à savoir : - assurer le suivi de l'agrément des organismes payeurs, conformément aux nouvelles modalités, - informer suffisamment les organismes payeurs et les services de contrôle des modalités d'application du nouveau règlement de financement. (*) FEOGA = Fonds européen d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture. (**) CE n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005.