L’enseignement supérieur et le droit aux allocations familiales

Les conditions d’octroi des allocations familiales pour étudiants ont été modifiées en profondeur et de façon radicale suite aux réformes de l’enseignement supérieur avec la nouvelle structure Bachelor-Master. Pour informer les familles de façon efficiente, l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés diffuse un dépliant pour les jeunes de plus de 18 ans et leurs parents. Le dépliant « Je rentre dans l’enseignement supérieur…. Et mes allocations familiales? » offre une information pratique, claire et peut être demandé à l’ONAFTS ou être téléchargé sur le site web.

Une réglementation modifiée entre en vigueur à partir de l’année académique 2005-2006 pour l’octroi des allocations familiales aux étudiants de l’enseignement supérieur. La complexité des réformes BaMa a été intégrée dans les nouvelles conditions d’octroi avec un maintien maximal du droit aux allocations familiales, tandis qu’une simplification a également été réalisée simultanément pour des situations d’activité lucrative. Quiconque étudie dans le système de crédits et est âgé de moins de 25 ans conserve les allocations familiales durant toute l’année académique s’il est inscrit au plus tard le 30 novembre et reste dans l’enseignement supérieur pour au moins 27 crédits. Quiconque n’étudie pas (encore) dans le système de crédits, conserve les allocations familiales s’il suit un enseignement à temps plein ou s’il est inscrit pour au moins 13 heures de cours par semaine. S’il étudie dans un système mixte, (en partie crédits, en partie heures de cours), les crédits sont convertis en heures de cours. L’étudiant qui rédige une thèse a droit aux allocations familiales pendant 1 an au maximum, commençant après les dernières vacances d’été jusqu’à la remise du mémoire. Les étudiants peuvent travailler tout en maintenant leurs allocations familiales durant les vacances d’été (juillet, août, septembre) sans limitation d’heures ni de revenus, quel que soit leur statut (travailleur salarié ou indépendant) et quel que soit le type de leur contrat (contrat de travail pour étudiants, contrat de travail ordinaire). Pendant l’année académique, il n’y a qu’une limitation : l’étudiant peut travailler au maximum 240 heures par trimestre. Cette norme sera contrôlée par trimestre à partir d’octobre 2005 par le biais de la déclaration multifonctionnelle trimestrielle des employeurs (DMFA). En cas de dépassement de la norme trimestrielle, les allocations familiales payées indûment seront récupérées pour le trimestre entier. Les jeunes qui quittent l’école et qui travaillent pendant les vacances d’été suivant la fin ou la cessation des études, conservent leurs allocations familiales durant le 3e trimestre si 240 heures sont prestées au maximum.