Assurance indemnités et assurance maternité

Assurance indemnités et assurance maternité pour indépendants et conjoints aidants

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, le Conseil des Ministres modifiant l'arrêté royal (*) qui institue une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. Le projet transpose les décisions prises par le Conseil des Ministres, lors du conclave budgétaire, dans la réglementation de l'incapacité de travail des travailleurs indépendants. A partir du 1er juillet 2007, les indemnités d'invalidité avec cessation d'activité seront alignées sur la pension minimum des salariés, avec l'introduction d'une catégorie "cohabitant". Les indemnités d'incapacité de travail primaire seront alignées sur la pension minimum des indépendants, avec également l'introduction d'une catégorie "cohabitant". Les indemnités d'invalidité sans cessation d'activité seront alignées sur les indemnités d'incapacité de travail primaire, avec l'introduction d'une catégorie "cohabitant". En outre, les cohabitants continueront à percevoir une indemnité au moins égale à celle qu'ils perçoivent actuellement. A partir du 1er septembre 2007, une revalorisation de 2 % des montants est prévue en faveur des travailleurs invalides avec charge de famile et des isolés. L'allocation forfaitaire pour l'octroi de l'aide d'une tierce personne passe à 10,4466 euros (avec index 103,14), en faveur du travailleur invalide ayant personne à charge. Cette mesure est similaire à celle prévue en régime salarié. (*) du 20 juillet 1971.