Crédit spécial en faveur des communes

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2003, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Le crédit couvre à 72 % au moins la non-perception des centimes additionnels communaux au précompte immobilier. Le calcul du crédit est basé sur les taux d'imposition régionaux et les centimes additionnels communaux, arrêtés à la date du 1er janvier 1993, et sur les revenus cadastraux les plus récents connus (1er janvier 2002) indexés selon l'indexation mise en place à partir du 1er janvier 1991. Le crédit est réparti sur la base des moins-values fiscales par commune, calculées comme le crédit. Pour 2003, la non-perception des centimes additionnels communaux au précomte immobilier s'élève à 50.434.996 ?. Le crédit à répartir en 2003 est donc égal à 72 % de 50.434.996 ?, soit 36.313.197 euros. Chaque commune concernée recevra donc une quote-part égale à 72 % au moins de la recette que lui aurait procurée la perception des centimes additionnels.