Bouchers

Suppresion du livre de contrôle des bouchers

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, et Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi supprimant l'arrêté royal (*) sur le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie. L'avant-projet concrétise la décision de principe du Conseil des Ministres du 22 mars 2006 pour la suppression du livre de contrôle des bouchers. Jusqu'à présent, chaque vendeur en détail d'animaux de boucherie et viande de porc doit tenir un livre de contrôle dans lequel il enregistre, chaque vendredi, le poids, et le prix d'achat par kilogramme de la viande achetée. Cet enregistrement sur papier est archaïque et dépassé. Les objectifs, à la base de l'introduction de cette obligation de 1936, ne sont actuellement plus applicables (contrôle du prix, suivi de l'évolution du prix, lutte contre la fraude fiscale) ou sont déjà remplacés par des accords existant actuellement (origine de la viande vendue). L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) n°237 du 31 janvier 1936 modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1934.