Jeux de hasard

Régulation de la législation sur les jeux de hasard

Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de nouvelle loi sur les jeux de hasard, proposé par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au ministre de la Justice Stefaan De Clerck. L'objectif de l'avant-projet est de mettre un terme aux abus existants et arriver à une meilleure protection des joueurs.

L'avant-projet étend les compétences de la Commission des jeux de hasard aux paris, aux jeux de hasard offerts par le biais d'internet et aux jeux médias. Le principe réside dans l'interdiction d'exploiter des jeux de hasard sauf exceptions réglées par un système de licences contrôlé par la Commission des jeux de hasard.

Le Conseil des ministres a chargé le ministre des Finances d'élaborer, en concertation avec les Régions, la réglementation nécessaire à l'établissement de la taxe sur les jeux et les paris et de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement sur les jeux en ligne dès l'entrée en vigueur de l'avant-projet.