Services de sécurité de la société De Lijn

Délimitation des lieux où les services de sécurité de la société De Lijn opèrent

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 règlementant la sécurité privée et particulière. La loi-programme du 27 décembre 2004 stipule que les sociétés publiques de transports en commun peuvent créer un service de sécurité spécifique, composé d'agents de sécurité compétents pour effectuer des contrôles d'identité, retenir des personnes, procéder à des fouilles de sécurité et utiliser un spray neutralisant et des menottes. La société De Lijn a décidé de créer un tel service de sécurité mais a choisi de ne pas faire usage de sprays et de menottes. Les agents de sécurité de De Lijn pourront exercer leurs compétences spécifiques dans les trams et les bus ainsi que dans les stations souterraines accessibles au public. Le personnel de sécurité pourra également intervenir dans un nombre limité de stations de surface. Le projet sera transmis pour avis au Conseil d'Etat.