Droits d'auteurs pour prêt public

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux droits d'auteurs pour ce qui concerne la rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films.

Il s'agit d'achever de transposer en droit belge une directive européenne (*) relative au droit de location. En effet, cette directive a été transposée en 1994 (**), mais il manquait un arrêté royal fixant les montants de la rémunération pour prêt pour pouvoir l'appliquer de fait. Le projet fixe ainsi les montants de la rémunération pour prêt à 1 euro par adulte et à 0,50 euro par mineur emprunteur. Il détermine également les catégories d'établissements exemptées de l'obligation de payer une rémunération. Il s'agit notamment des établissements d'enseignement, de recherche scientifique et des institutions de soins de santé. Le projet prévoit également la possibilité pour les Communautés et les associations de bibliothèques d'utiliser le système du tiers-payant et de décider de prendre en charge intégralement ou partiellement les rémunérations pour le compte des établissements de prêt relevant de leur compétence. Le projet d'arrêté royal fixe les modalités de déclaration et de contrôle, inspirées de la réglementation en matière de rémunération pour reprographie. (*) directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 (**) la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins