Marchés publics

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat (*), un projet d'arrêté royal déterminant des formulaires standard pour les marchés publics non soumis à la publicité européenne.

Les remarques du Conseil d'Etat ont été prises en compte. Le projet introduit des formulaires standard pour les avis de marchés à publier au seul niveau belge, dans les arrêtés royaux exécutant la loi (**) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Jusqu'à présent, seuls les avis concernant les marchés soumis à la publicité au niveau européen devaient être présentés selon des formulaires standard. Or, dans le cadre de la modernisation de l'administration, les pouvoirs adjudicateurs pourront prochainement envoyer par les moyens électroniques (***) les avis de marchés à publier au Bulletin des Adjudications. Si l'on veut tirer un avantage maximum de ce nouveau mode de transmission, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les entreprises, il s'impose de définir des formulaires standard pour ces marchés également. Ils seront obligatoires à partir du 1er septembre 2004. ces formulaires pourront être utilisés à titre facultatif pour les avis envoyés au Bulletin des Adjudications avant cette date. (*) voir communiqué n°3 du Conseil des Ministres du 7 février 2003. (**) du 24 décembre1993. (***) non plus seulement par lettre ou par télécopie.