Plan fédéral de lutte contre le tabagisme

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé le plan fédéral de lutte contre le tabagisme.

Le Conseil des Ministres a approuvé : - un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits. L'avant-projet vise notamment à interdire la vente de produits de tabac aux jeunes de moins de 16 ans ; - un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte anti-tabac. L'objectif est de réduire durablement les niveaux de tabagisme et d'exposition à la fumée du tabac dans le monde ainsi que de protéger les générations présentes et futures des effets dévastateurs de la consommation de tabac ; - la création d'un groupe de travail sur la problématique du prix des produits du tabac en lien avec une politique de lutte contre la tabagie et sur les liens possibles entre la problématique des prix et le remboursement des méthodes de sevrage; Le Conseil des Ministres prend acte de : - un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (**) relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits de tabac et de produits similaires. Il prévoit notamment l'apposition d'avertissement combinés (photo couleur + avertissement) sur tous les paquets de cigarettes ; - un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (***) relatif à la fabrication et la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires. Après l'entrée en vigueur de la réglementation concernant les avertissements sanitaires complémentaires, il est prévu une période de trois mois au cours de laquelle les produits de tabac autres que les cigarettes pourront encore être vendus munis des anciens avertissements ; - un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (****) portant interdiction de fumer dans certains lieux publics. Il s'agit d'instaurer la possibilité de fumer uniquement dans un fumoir dans les espaces publics autres que ceux où il est déjà strictement interdit de fumer. En ce qui concerne les établissements Horeca, une concertation sera établie pour discuter d'une éventuelle modification de la réglementation relative aux espaces fumeurs et non-fumeurs ; - la politique renforcée de contrôles ; - l'expérience pilote en matière d'aide au sevrage, afin d'évaluer la pertinence d'un système de remboursement des méthodes efficaces de sevrage ; - le programme de formation des médecins en matière de sevrage dans le cadre de l'accréditation des médecins, et particulièrement dans le cadre des Glems (Groupes locaux d'évaluation médicale) ; - la mise sur pied d'un Fonds de lutte contre le tabagisme (1 million d'euros en 2004 et 2 millions d'euros à partir des années suivantes). (*) du 24 janvier 1977. (**) du 13 août 1990. (***) du 22 mai 1990 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990. (****) du 15 mai 1990. Le Conseil des Ministres a approuvé : - un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits. L'avant-projet vise notamment à interdire la vente de produits de tabac aux jeunes de moins de 16 ans ; - un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte anti-tabac. L'objectif est de réduire durablement les niveaux de tabagisme et d'exposition à la fumée du tabac dans le monde ainsi que de protéger les générations présentes et futures des effets dévastateurs de la consommation de tabac ; - la création d'un groupe de travail sur la problématique du prix des produits du tabac en lien avec une politique de lutte contre la tabagie et sur les liens possibles entre la problématique des prix et le remboursement des méthodes de sevrage; Le Conseil des Ministres prend acte de : - un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (**) relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits de tabac et de produits similaires. Il prévoit notamment l'apposition d'avertissement combinés (photo couleur + avertissement) sur tous les paquets de cigarettes ; - un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (***) relatif à la fabrication et la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires. Après l'entrée en vigueur de la réglementation concernant les avertissements sanitaires complémentaires, il est prévu une période de trois mois au cours de laquelle les produits de tabac autres que les cigarettes pourront encore être vendus munis des anciens avertissements ; - un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (****) portant interdiction de fumer dans certains lieux publics. Il s'agit d'instaurer la possibilité de fumer uniquement dans un fumoir dans les espaces publics autres que ceux où il est déjà strictement interdit de fumer. En ce qui concerne les établissements Horeca, une concertation sera établie pour discuter d'une éventuelle modification de la réglementation relative aux espaces fumeurs et non-fumeurs ; - la politique renforcée de contrôles ; - l'expérience pilote en matière d'aide au sevrage, afin d'évaluer la pertinence d'un système de remboursement des méthodes efficaces de sevrage ; - le programme de formation des médecins en matière de sevrage dans le cadre de l'accréditation des médecins, et particulièrement dans le cadre des Glems (Groupes locaux d'évaluation médicale) ; - la mise sur pied d'un Fonds de lutte contre le tabagisme (1 million d'euros en 2004 et 2 millions d'euros à partir des années suivantes). (*) du 24 janvier 1977. (**) du 13 août 1990. (***) du 22 mai 1990 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990. (****) du 15 mai 1990.