Elections 2004

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un avant-projet de loi organisant la répartition, entre les collèges électoraux, du nombre de membres belges à élire au Parlement européen ainsi que quatre avant-projets de loi en matière électorale (**).

Le premier avant-projet vise à adapter la loi (***) relative à l'élection du Parlement européen en fonction de la réduction à 24 du nombre de sièges de député européen dont disposera la Belgique pour la législature 2004-2009. Ce changement du nombre de sièges résulte de l'élargissement futur de l'Union européenne. Les quatre derniers avant-projets visent essentiellement à : - rétablir les candidats spécialement présentés à la suppléance pour l'élection des trois Conseils de Région ; - intégrer, pour l'élection des trois Conseils de région (****), les règles visant à assurer une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections pour ces Conseils ; - instaurer un seuil d'admission à la répartition des sièges pour l'élection des trois Conseils de région, du Conseil de la Communauté germanophone et des membres bruxellois du Conseil flamand ; - abaisser à 18 ans l'âge requis tant pour pouvoir être élu membre d'un Conseil de région ou du Conseil de la Communauté germanophone, que pour pouvoir être désigné en qualité de membre d'un Gouvernement de Région ou de Communauté ; - remédier à certaines contradictions entre les normes légales et rectifier diverses erreurs matérielles nées de l'enchevêtrement des législations issues des Accords du Lambermont ; - établir le bulletin de vote pour l'élection du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand. (*) après avis du Conseil d'Etat. Vois communiqués n°15 du 24 octobre 2003 et n°7 du 21 novembre 2003. (**) - avant-projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale ; - avant-projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale ; - avant-projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales ; - avant-projet de loi modifiant la loi du 2 janvier 2002 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête, et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, et fixant le modèle du bulletin de vote pour l'élection du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale. (***) du 23 mars 1989. (****) dans les lois spéciales du 8 août 1980 et du 12 janvier 1989 ainsi que dans les lois ordinaires du 12 janvier 1989 et du 16 juillet 1993.