Interruption de carrière pour le personnel de la Communauté française

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un projet du gouvernement de la Communauté française modifiant quelques dispositions en matière d'interruption de carrière pour le personnel des administrations de la Communauté française (*).

L'arrêté royal (**) relatif à l'interruption de carrière dans les administrations permet aux différentes autorités d'appliquer aux membres de leur personnel, en tout ou en partie, les différentes possibilités en matière d'interruption de carrière. Chaque acte juridique émanant d'une autorité publique non fédérale doit toutefois faire l'objet d'un accord au sein du Conseil des Ministres fédéral. (*) dans les services du gouvernement de la Communauté française, au Commissariat général aux Relations internationales, à l'Office de la naissance et de l'enfance et au service de perception de la redevance radio-télévision. (**) du 7 mai 1999