Paiement des pensions et des allocations via compte bancaire

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a pris acte de la note relative au paiement à domicile des pensions de retraite et de survie et des allocations aux personnes handicapées par assignation postale. Cette note concerne également M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la consommation, et Mme Isabelle Simonis, Secrétaire d'Etat aux familles et aux Personnes handicapées.

Il s'agit de remédier, de manière structurelle, au problème de sécurité pour le paiement des pensions et allocations, en réduisant le nombre de paiements à domicile par assignation postale, de manière systématique, sans toucher au rôle social du facteur. Le paiement par assignation devient l'exception. Il ne sera maintenu que sur demande expresse. Les institutions concernées doivent également prendre des initiatives concernant le fonctionnement interne, les procédures et les applications informatiques, pour que tous les pensionnés et toutes les personnes handicapées puissent bénéficier, au plus tard à la fin du mois de mars 2004, du nouveau mode standard de paiement des pensions et des allocations : le paiement sur compte bancaire. Pour la fin du mois de mars 2004, toutes les institutions concernées doivent organiser une campagne de sensibilisation des groupes cibles concernés. Cette campagne sera soutenue par La Poste et l'ABB (Association belge des Banques). Ces mesures feront l'objet d'une décision au premier Conseil des Ministres de 2004.