Congés et absences du personnel des greffes et des parquets

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux congés et absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.

Ce projet tend à faire bénéficier le personnel des greffes et des parquets d'un système de congé analogue à celui existant au sein de la Fonction publique. Il adapte ainsi l'arrêté royal précité en fonction des modifications apportées par une série d'arrêtés royaux (**) relatifs aux congés et absences dans la Fonction publique. Deux formes d'interruption de la carrière (2/3 et 3/4) sont supprimées. On ne pourra plus opter que pour l'interruption de la carrière à temps plein et à mi-temps. Le contingent de 6 ans d'interruption complète de la carrière peut être converti, en tout ou en partie, en interruption à mi-temps de la carrière à la demande de l'agent intéressé. L'agent pourra ainsi bénéficier au maximum de 12 ans d'interruption, à mi-temps, de la carrière. Un certain nombre de corrections sont, par ailleurs, apportées en ce qui concerne les congés, notamment le congé pour stage, le congé pour motifs impérieux d'ordre familial, le congé et la disponibilité pour maladie et l'absence de longue durée pour raisons personnelles. Enfin, le congé de paternité est porté, pour les statutaires, à 10 jours, avec effet au 1er juillet 2002. (*) modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001. (**) du 2 mai 2001, 19 juillet 2001, 21 décembre 2001, 28 janvier 2002, 10 juin 2002 et 12 décembre 2002.