Convention belgo-croate

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la Convention belgo-croate sur la sécurité sociale.

Cette Convention était nécessaire compte tenu de la situation politique dans l'ex-Yougoslavie. L'impasse résultait du fait que quatre républiques fédérées avaient proclamé leur indépendance en 1992. Il s'agit de la Croatie, de la Slovénie, de la Bosnie Herzégovine et de la Macédoine. Il a été convenu que les conventions que la R.F.P. de Yougoslavie avait conclues avec la Belgique soient conclues avec les nouvelles républiques, en remplacement des anciennes conventions. La présente Convention de sécurité sociale s'inscrit dans ce cadre. La Convention règle la situation des travailleurs salariés et indépendants assujettis au régime de sécurité sociale belge ou croate pendant leur carrière ou qui ont voulu passer d'un régime à l'autre. Pratiquement toutes les branches de la sécurité sociale sont visées, à savoir : - l'assurance maladie-maternité ; - les accidents du travail et les maladies professionnelles ; - la vieillesse, le décès et l'invalidité ; - les prestations familiales ; - le chômage. Les objectifs de la Convention sont les suivants : - éviter le double assujettissement, d'une part, des ressortissants croates qui exercent une activité professionnelle en Belgique et, d'autre part, des ressortissants belges en Croatie ; - maintenir les droits de sécurité sociale acquis dans les deux pays ; - assurer l'égalité de traitement entre les ressortissants qui résident sur les territoires respectifs et les propres ressortissants ; - faciliter le passage d'un régime de sécurité sociale à l'autre.