Transporteurs de personnes par route

Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route.

Ce projet transpose, en droit belge, la directive européenne (**) concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (***). Le Ministre de la Mobilité est chargé de s'enquérir auprès de ses collègues régionaux de l'opportunité de conclure un Accord de coopération relatif à l'application pratique de cet arrêté. (*) remplaçant l'arrêté royal du 5 septembre 1978. (**) directive 96/26/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 1996. (***) voir communiqué n°72 du 4 avril 2003.