Inventions mises en œuvre par ordinateur

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a pris acte de la position du Gouvernement belge quant à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en Suvre par ordinateur.

Le Gouvernement belge confirme sa position selon laquelle la proposition de directive doit permettre de protéger par un brevet les inventions mises en Suvre par ordinateur. Il demande que l'on tienne compte des amendements du Parlement européen, s'agissant de la précision des notions d' "environnement technique " et de " domaine technique ", notamment dans le sens où les logiciels concernant directement ou indirectement l'échange, le stockage et la gestion de données ne peuvent être brevetés. Le Gouvernement demande aussi expressément que le Parlement européen continue à débattre de la proposition de directive et que les amendements du Parlement européen soient examinés de manière approfondie et reconsidérés.