Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

Le dispositif mis en place remplit un triple objectif : - élargir le Fonds des matières premières aux produits soumis à la loi relative aux normes de produit ; - créer un lien transparent entre les recettes des rétributions et cotisations perçues et les dépenses encourues par les autorités. Le projet établit une segmentation claire entre les recettes relatives aux conditions de mises ou de maintien sur le marché des produits concernés qui sont attribués aux Services fédéraux de la Santé publique concernés et les recettes propres aux activités de contrôle, lesquelles sont destinées à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). La transparence dans la gestion est assurée via la modification de la composition du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits ; - pallier la difficulté d'évaluer des recettes variables. Le projet établit un équilibre entre, d'une part, des recettes liées à l'introduction de dossiers de demande qui peuvent varier fortement d'année en année en fonction du nombre de demandes reçues et, d'autre part, les recettes provenant des cotisations annuelles, de nature plus stable. Les rétributions à percevoir pour les biocides ont été établies, dans la mesure du possible, en référence au système existant pour les pesticides à usage agricole. Le projet reprend, sans modification, les contributions et cotisations relatives aux aliments pour animaux, aux engrais-amendements du sol et substrats de culture, aux meuneries artisanales, à la dénaturation de poudre de lait écrémé dans les aliments pour animaux, aux certificats, aux organismes génétiquement modifiés, aux substances dangereuses et aux préparations dangereuses. (*) remplaçant l'arrêté royal du 19 août 1998.