Taxe communale additionnelle

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques.

En ce qui concerne le précompte professionnel, le projet a pour but de faire correspondre davantage les centimes additionnels ainsi que le pourcentage des taxes additionnelles avec le montant réellement fixé par les communes. En effet, depuis que les communes sont libres de fixer le montant de leur taxe communale additionnelle, on constate que le pourcentage de celle-ci est souvent plus élevé que celui qui est fixé dans les barèmes du précompte professionnel. Le pourcentage des taxes additionnelles est, dès lors, porté à 7. De ce fait, le contribuable, lors du calcul final, payera moins d'impôt, compte tenu de ce que le précompte professionnel retenu est davantage en conformité avec l'impôt finalement dû. (*) modifiant l'AR/CIR 92 (Code des impôts sur les revenus 1992).