Législation électorale

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé quatre avant-projets de loi (*) en matière électorale.

Ces avant-projets visent essentiellement à : - rétablir les candidats spécialement présentés à la suppléance pour l'élection des trois Conseils de Région ; - intégrer, pour l'élection des trois Conseils de région, les règles visant à assurer une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections pour ces Conseils ; - instaurer un seuil d'admission à la répartition des sièges pour l'élection des trois Conseils de région, du Conseil de la Communauté germanophone et des membres bruxellois du Conseil flamand ; - abaisser à 18 ans l'âge requis tant pour pouvoir être élu membre d'un Conseil de région ou du Conseil de la Communauté germanophone, que pour pouvoir être désigné en qualité de membre d'un Gouvernement de Région ou de Communauté ; - remédier à certaines contradictions entre les normes légales et rectifier diverses erreurs matérielles nées de l'enchevêtrement des législations issues des Accords du Lambermont ; - établir le bulletin de vote pour l'élection du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand. Les avant-projets de loi sont transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai ne dépassant pas 5 jours.