Loi-programme

Le Conseil des Ministres a approuvé, dans la nuit de mardi à mercredi, l'avant-projet de loi-programme.

Outre l'article 1er qui précise le fondement constitutionnel en matière de compétence, l'avant-projet de loi-programme concerne les matières suivantes : - Emploi : - titres-service, - premier emploi, - augmentation de la réduction structurelle des charges et diminution du poids des cotisations patronales sur les hauts salaires, - seuil minimum des prestations, - restructurations, - interruptions de carrière dans le secteur non-privé, - Maribel social, - corrections techniques à la loi de simplification de diminution de cotisations, - accidents de travail et prévention de maladies professionnelles. - Pensions : - pensions complémentaires des sportifs professionnels, - travailleurs frontaliers et saisonniers, - régime des pensions des travailleurs indépendants, - pensions complémentaires des indépendants, - statut social du conjoint aidant. - Affaires sociales et Santé publique : - médicaments, - dispositions financières, - dispensateurs de soins et prestations, - mutualités, - prélèvement et transplantation d'organes, - hôpitaux, - professions des soins de santé, - contrôle alimentaire, - animaux, plantes et denrées alimentaires, - sécurité sociale - meilleure perception des cotisations, - simplification administrative et e-government, - allocations familiales, - financement alternatif de la sécurité sociale, - financement alternatif des soins de santé, - personnes handicapées. - Finances : - impôts sur les revenus (exonération du revenu ALE, libéralités, titres-service, fonds starter, investissement dans la production d'?uvres audiovisuelles, impôts des non-résidents...), - impôts indirects, - fonds de participation, - produits d'accises, - service des créances alimentaires, - adaptation taxe sur l' énergie, - lutte contre la délinquance financière, - Loterie nationale. - Justice : - Modifications apportées au Code judiciaire, - Modifications Code de procédure pénale et Code pénal, - Modifications à des lois diverses. - Intérieur : - fonds spécial pour le Registre national, - police nationale, - sécurité civile, - Agence fédérale de contrôle nucléaire, - modifications du Code électoral, - modifications de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, - simplification administrative. - Economie, Energie et Politique scientifique, Protection de la consommation. - Télécommunications et Poste. - Entreprises publiques : - dotations à la SNCB et à la Poste, - Belgacom, - SNCB, - Loterie nationale, - personnel statutaire. - Mobilité : - transport ferroviaire, - déplacement domicile-lieu de travail, - aéronautique, - rôle international et fonction de capitale de Bruxelles. - Intégration sociale. - Dispositions diverses.