Centre d'expertise fédéral en matière de soins de santé

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a confié au " Centre d'expertise fédéral ", la mission de définir les données nécessaires pour établir une politique de santé publique en lien avec les accidents médicaux et pour permettre une évaluation budgétaire d'un nouveau dispositif d'indemnisation des erreurs médicales et des aléas thérapeutiques (*).

Cette mission sera réalisée dans un délai de 90 jours au maximum. Deux démarches seront effectuées en parallèle : - la collecte des données déterminées par le " Centre d'expertise fédéral " en matière de soins de santé ; - la fixation des orientations politiques et stratégiques dont les paramètres seront estimés en terme d'impact budgétaire. Un groupe de travail sera constitué pour présenter des hypothèses de travail au Centre d'expertise. (*) tel que prévu dans l'accord gouvernemental.