Fonds de Survie belge

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Coopération au Développement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) créant Ie Fonds de Survie belge.

Le Fonds de Survie belge vise à améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus démunis dans les pays en voie de développement les plus pauvres en finançant les projets et programmes de différentes organisations de développement. La première modification concerne la date limite de I'introduction des dossiers techniques et projets. La date limite d'introduction passe du 31 juillet au 31 mars afin d'éviter les problèmes annuels des retards, enregistrés au niveau des engagements et des ordonnancements, et de la répartition irrégulière de la charge de travail à l'administration. Cette nouvelle date d'introduction s'applique sur les projets introduits par les ONG (***) belges et les organisations multilatérales en vue d'une subvention, et non pas sur les projets bilatéraux dont I'exécution est confiée contractuellement à la Coopération Technique Belge (C.T.B.) en exécution du contrat de gestion. Une deuxième modification porte sur la composition de la représentation de la Chambre des Représentants au sein du groupe de travail " Fonds de Survie " belge. Cette modification tient compte de la résolution (****) de la Chambre des Représentants par laquelle le Gouvernement est prié de ne pas limiter la composition du groupe de travail " Fonds de Survie " belge à six membres, mais de nommer autant de membres que de groupes représentés dans la Conférence des Présidents et d'indiquer un remplaçant pour chaque membre. De plus, la Chambre demande de désigner, outre le Président, un Vice-Président parmi les représentants parlementaires. Diverses considérations ont mené à la modification demandée : certains groupes intéressés, qui n'avaient que peu de représentants voire pas du tout, étaient néanmoins présents dans les réunions. Or, une plus grande représentation peut renforcer I'intérêt parlementaire. La nouvelle dénomination de l'Administration de la Coopération au Développement est également mentionnée dans ce même article. L'avis en urgence du Conseil d'Etat est demandé afin de permettre I'entrée en vigueur de ces modifications dès la prochaine session parlementaire et la composition du groupe de travail " Fonds de Survie " beIge selon les nouvelles modalités. (*) modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002. (**) du 2 février 1999. (***) Organisation non gouvernementale (***) du 27 mars 2003.