Taxe sur la valeur ajoutée

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à cette même taxe .

L'avant-projet transpose en droit belge la directive européenne (**) en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L'avant-projet établit, au niveau communautaire, un certain nombre de modalités communes quant au recours à la facturation électronique des factures, ainsi qu'à l'auto-facturation et à la sous-traitance des opérations de facturation. (*) - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur le valeur ajoutée ; - projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. (**) directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001, modifiant la directive 77/388/CEE