Financement du terrorisme

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Laurette Onkelinx, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (*). L'objet de ce traité est d'établir une définition internationale de l'infraction de financement du terrorisme et d'obliger les Etats parties à incriminer ces faits comme infraction principale.

Le premier article de la Convention donne une définition de la notion de " fonds " sur laquelle repose la notion de financement. Les articles suivants exigent notamment des Etats parties qu'ils répriment pénalement par le biais d'une infraction principale le financement du terrorisme, qu'ils établissent la compétence des cours et tribunaux pour en connaître et organisent l'entraide et la coopération judiciaire en la matière. En outre, si l'auteur présumé d'une telle infraction est trouvé sur le territoire d'un Etat partie, il n'est pas extradé vers un autre Etat pour y être jugé. L'Etat sur le territoire duquel l'auteur présumé a été trouvé devra soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. La Convention n'affecte pas les règles relatives à la responsabilité internationale des Etats, ni le droit des conflits armés et le droit humanitaire en général. L'adoption de cet avant-projet de loi autorisera la ratification par la Belgique de la Convention.