Fin de carrière : Régime en faveur de certaines institutions sociales et de santé

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) concernant les mesures de dispense des prestations de fin de carrière. Le projet avait été approuvé en première lecture par le conseil des Ministres du 28 mars 2003 (**).

Le projet prévoit l'extension du champ d'application de la mesure relative à la fin de carrière (également appelée "réduction ciblée de la durée du travail "), prévue dans le plan pluriannuel des secteurs fédéraux de la santé, en faveur du personnel infirmier, du personnel soignant et des autres membres du personnel soumis aux prestations irrégulières, qui sont occupés par l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que par les centres médico-pédiatriques et les maisons médicales. Les deux principales remarques du Conseil d'Etat ont été prises en compte. (*) modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière. (**) voir communiqué N°78 du 28 mars 2003.