Agents de sécurité
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés d'exécution de la loi (*) portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés d'exécution de la loi (*) portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.
Le projet précise que les agents de la fonction publique administrative fédérale peuvent être admis à se porter candidat pour le corps de sécurité et que, à défaut, des candidats peuvent être recrutés dans le cadre d'un examen de recrutement Le projet prévoit également que l'évaluation positive des agents qui entrent au SPF Justice reste valable pendant trois ans, à dater de l'évaluation positive. (*) du 25 février 2003.