Registre national des personnes physiques

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, Ie Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant les services du Parlement flamand à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Ce projet permet aux services du Parlement flamand, d'une part, d'accomplir les tâches relatives à I'exécution des lois coordonnées (*) concernant les allocations familiales pour travailleurs salariés et des tâches en matière de gestion du personnel (**) et, d' autre part, de procéder à la vérification des conditions de nomination ou de présentation de nomination de candidats dans certaines institutions. Ces institutions sont : "de Vlaamse Regering, de Vaste Commissie voor Taaltoezicht, de Vaste Cultuurpactcommissie, de Vlaamse Geschillenraad voor radio en televisie, het Vlaams Instituut voor Wetenschappelijk en Technologisch Aspectenonderzoek, de Vlaamse Kijk- en Luisterraad voor radio en televisie, de Expertencommissie voor Overheidscommunicatie". Le Parlement flamand pourra ainsi procéder à la vérification des conditions de recevabilité des pétitions qui lui sont adressées et à la préparation administrative de la vérification des pouvoirs de ses membres. Le projet est rédigé de telle manière que la protection de la vie privée des personnes auxquelles se rapportent les informations du Registre national est garantie. (*) du 19 décembre 1939. (**) en application de la loi spéciale du 8 août 1980 des réforme institutionnelles.