Conférence de Cancun

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a confirmé et approuvé les lignes directrices, déterminant la position que défendra la Belgique lors de la Conférence ministérielle de l?Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à Cancun (Mexique), du 10 au 14 septembre 2003.

Le Conseil des Ministres s?est engagé à mener une politique active en matière de commerce mondial équitable et défendra la concrétisation intégrale de l?Agenda de Développement de Doha (*). Il souhaite que Cancun donne une impulsion politique à cette fin. (*) établi en 2001. Annexe au point 28 Concerne : Organisation Mondiale du Commerce ? 5ième Conférence Ministérielle à Cancun - position belge 1. Du 10 au 14 septembre aura lieu à Cancun, Mexique, la 5ème Conférence Ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Elle aura pour objectif de faire le point des travaux de «l'Agenda de Développement de Doha» établi en l'an 2001 à Doha et d'y apporter de nouvelles impulsions politiques. 2. A cette fin, le Conseil (Affaires Générales) de l?Union européenne se réunira en session extraordinaire à Cancun pendant toute la durée de la conférence afin de faire le point de l'évolution de la phase finale des négociations et de fournir le cas échéant des directives supplémentaires à la Commission, qui négocie au nom de l?UE. 3. Le gouvernement belge a confirmé dans l'accord gouvernemental ses ambitions visant à créer un monde plus juste et s'engage à mener une politique active en matière de commerce mondial équitable, notamment par la concrétisation intégrale de l'Agenda de développement de Doha. A cette fin, la Belgique s'engagera en faveur d'une intégration totale des pays en voie de développement et de leurs préoccupations dans le commerce mondial, ainsi qu'en faveur de mesures susceptibles de stimuler la relance économique internationale. Le Gouvernement belge s'engage également en faveur du respect des normes sociales fixées par l'Organisation internationale du Travail et veillera à ce qu'un lien structurel entre l'Organisation mondial du Commerce et de l'Organisation internationale du Travail soit établi. ; aussi se réjouit-il des Conclusions adoptées en cette matière par le CAGRE du 21 juillet 2003 à la suite de la communication de la Commission intitulée "Promouvoir les normes fondamentales du travail", même si la Belgique plaidait en faveur d?une intégration de ce texte dans les Conclusions générales en vue de Cancun. Dans ce contexte de la recherche d'une globalisation à caractère humain, le gouvernement considère l'OMC comme un des instruments cruciaux dans la réalisation d'un système commercial multilatéral équitable, qui, en combinant des dispositions relatives à l'accès au marché et régulation adéquate, et en coordination avec les autres organisations internationales compétentes, doit contribuer dans une mesure importante à la croissance économique, à la création d'emplois de qualité, aux perspectives de développement, à la réduction de la pauvreté, à la prévisibilité, au développement durable et à la gestion des défis de la mondialisation. 4. Au sein de l'Union européenne, le gouvernement belge veut contribuer activement à la réalisation de ces ambitions. Grâce aux efforts soutenus de la Belgique, ces principes se retrouvent partiellement repris dans les «Conclusions du Conseil des Ministres» du 21 juillet 2003 qui constitueront la position de l'Union européenne à Cancun. Lors de ce Conseil, la Belgique a confirmé également que les conclusions adoptées en octobre 1999, celles adoptées en novembre 2001 à Doha, les conclusions du Conseil "Agriculture" du 26 juin 2003, ainsi que les déclarations ministérielles de Singapour et de Doha et les textes connexes adoptés à Doha, comme base d'action de l'Union européenne pour les négociations dans le cadre de l'Agenda de Doha pour le développement et la préparation de la conférence de Cancún. 5. Pour ce qui est des questions spécifiques pour Cancún, les points suivants sont à noter: - La question urgente de l?accès aux médicaments génériques était restée ouverte après l'adoption à Doha d'un accord sur « la propriété intellectuelle et la santé publique ». Pour le gouvernement belge, il était impératif qu' une solution soit trouvée au plus tard à Cancun. Aussi le gouvernement se réjouit-il de l?accord survenu le 30 août à Genève et demande une mise en ?uvre rapide et effective. - Le gouvernement souhaite qu?à Cancun puisse être adopté un ensemble cohérent et substantiel de décisions concernant le traitement spécial et différencié, surtout pour ce qui est des pays les moins avancés. Doha avait imposé des échéances pour ce dossier important, qui n'ont pas été tenues. - Le gouvernement plaide pour que tous les pays développés et les pays en développement qui en ont les capacités adoptent l?initiative «Everything But Arms» au profit des pays les moins avancés. - Dans le domaine de l'agriculture, la Belgique espère qu'à Cancun un accord équilibré qui réponde aux engagements pris à Doha tout en respectant le cadre fixé par la récente réforme de la PAC pourra être adopté par les Ministres. Aussi le gouvernement se réjouit-t-il de l'accord sur la réforme de la politique agricole commune qui a été atteint lors du Conseil "Agriculture" des 25 et 26 juin 2003. En effet, les subsides à la production doivent dans ce cadre être progressivement remplacés par des subsides aux revenus; les subsides à l'exportation doivent progressivement être supprimés pour autant que toutes les formes de soutien aux exportations de tous les pays soient traités de manière équivalente. Ceci contribuera à la souveraineté alimentaire des pays du Sud tout en favorisant leurs productions et exportations agricoles. Par la même occasion, ces subsides pourraient être réorientées vers la diversification des activités en milieu rural et l?assistance à nos agriculteurs en situation précaire. Vu la spécificité de l?agriculture, le résultat des négociations doit, sur le plan de l?accès au marché et du soutien interne, tenir compte du des considérations autres que d'ordre commercial telles que la santé publique, la préservation de l'environnement, la sécurité alimentaire, le bien-être des animaux etc. Il est indispensable que l?ensemble de ces thèmes de négociation soient traités simultanément. De plus, il importe également qu?un mécanisme de sauvegarde soit maintenu. Enfin, une différenciation adéquate entre PVD, devra être recherchée pour éviter la substitution d'une concurrence déloyale Nord-Sud par une concurrence déloyale Sud-Sud. - Le gouvernement plaide pour l'adoption, à Cancun, de modalités de réduction tarifaires pour les produits non-agricoles, et pour la réduction des obstacles non-tarifaires, afin de faire avancer le processus de négociation sur l?accès au marché des produits non-agricoles tout en tenant compte des difficultés des pays les plus vulnérables. - Le gouvernement souhaite que soit établi à Cancun un calendrier précis pour les négociations sur les services. Les négociations se déroulent sur la base de listes de requêtes et d'offres, mais ces dernières se sont avérées souvent de qualité décevante, notamment celle des Etats-Unis. Cancun devrait donc lancer un appel aux pays membres pour qu'ils s'engagent avec davantage de conviction dans cet exercice. La négociation comprend également des discussions sur l'établissement de règles spécifiques. Dans ce cadre, le gouvernement belge considère qu?il est crucial de tenir compte des préoccupations légitimes concernant les services publics, ce qui implique que le texte de l?AGCS soit revu pour y inclure une définition assortie de critères permettant de distinguer les services qui relèvent de la sphère marchande de ceux qui n?en relèvent pas, en vu d?exclure ces derniers. Pour s?en assurer, le gouvernement a fait acter au procès verbal du Conseil du 21 juillet qu?il est favorable à une évaluation, une clarification et, le cas échéant, une révision, des conclusions du Conseil d'octobre 1999, qui constituent le mandat de négociation de la Commission. Par ailleurs, les intérêts offensifs dans ce secteur sont immenses, tant du côté des pays industrialisés que des pays en développement. En effet, il existe un grand écart entre l'importance du secteur au sein du PNB (souvent au-delà de 75%) et son importance au niveau des échanges : à peine 20%. Selon les derniers chiffres de l'OMC, la Belgique est le 10ème exportateur mondial de marchandises, avec une valeur de 213,2 milliards de dollars en 2002, soit 3,3% du commerce mondial. Sur le plan des exportations de services, notre pays arrive même en neuvième position, avec une valeur de 53,3 milliards de dollars ou 3,5% du commerce mondial. Il est à noter que, si les services représentent près des 3/4 de notre PNB, ils ne se chiffrent qu'à 20% environ de la valeur de nos exportations. - La Belgique plaide pour l'ouverture à Cancun des négociations sur les questions dites « de Singapour » (investissements, concurrence, facilitation des échanges et transparence dans les marchés publics), qui sont d?une importance particulière pour nos entreprises et qui ont un impact systémique sur le développement du commerce, y compris en faveur des pays en développement. Dans la perspective du lancement de ces négociations, la Belgique plaidera en faveur d?un travail en association avec les organisations multilatérales pertinentes, d?une prise en compte de leurs dimensions sociales et environnementales ainsi que d?une dimension de développement. - La Belgique souhaite que Cancun donne une nouvelle dynamique aux négociations sur le rapport entre commerce et environnement, permettant d?atteindre un équilibre, et notamment pour ce qui concerne le statut d'observateur au sein de l?OMC, pour les accords multilatéraux sur l'environnement. Cette question constitue un élément important de la contribution de l'OMC au développement durable. - Le gouvernement belge plaide pour que le délai spécifique des négociations sur l?Organe de règlement de différends soit respecté et que celles-ci permettent d?aboutir à une plus grande transparence ainsi qu?à une meilleure accessabilité. 6. Les négociations de l'OMC se situent également dans le contexte de l'important débat public entourant la globalisation, et notamment sur la contribution valable que peut fournir l?OMC à la mise en place d'un commerce mondial plus équitable. Le gouvernement s?engage à continuer avant, pendant et après la Conférence de Cancun ses consultations étroites avec le Parlement et la société civile, dont des représentants sont repris dans la délégation officielle belge. Projet de décision Le Conseil des Ministres, réuni le 5 septembre 2003, - s?engage à mener une politique active en matière de commerce mondial équitable ; - défendra la concrétisation intégrale de l?Agenda de Développement de Doha et souhaite que Cancun donne une impulsion politique à cette fin; - confirme et approuve les lignes directrices susmentionées pour la position que défendra la Belgique lors de la Conférence Ministérielle de Cancun.