Mesures restrictives financières à l'encontre de l'Irak

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux mesures restrictives financières à l'encontre de l'Irak.

Ce projet a pour but la mise en ?uvre, en droit belge, de la résolution 1483 des Nations-Unies (*) et du règlement européen (**) concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogeant Ie règlement (***) du Conseil européen. Le règlement (**) préconise le gel des fonds et autres avoirs financiers qui se trouvaient hors d'Irak Ie 22 mai 2003 ou après et qui appartiennent au précédent gouvernement iraquien ou tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans Iesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire) ou institution publique désignés par Ie Comité des sanctions et énumérés dans l'annexe III du Règlement (**). Il préconise aussi Ie gel des fonds et autres avoirs financiers appartenant à, en possession de ou détenu par les personnes suivantes, désignées par Ie " Comité des sanctions " et énumérées dans l'annexe IV du Règlement (**), à savoir : a) l'ancien président Saddam Hussein; b) des hauts responsables de son régime ; c) des membres de leur famille proche, ou des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes visées aux points a ), b) et c) ou par des personnes morales ou physiques agissant en leur nom ou selon leurs instructions. Etant donné l'abrogation de la résolution 661 et les nouvelles dispositions de la résolution 1483 mises en oeuvre par le règlement (**), l'arrêté royal du 8 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays qui avait servi de base réglementaire en Belgique pour l'imposition de sanctions a l'égard de l'Irak et I'arrêté d'exécution du 22 septembre 1990 doivent être abrogés. L' article 4 du règlement européen, entré en vigueur le 8 juillet 2003, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Le Ministre des Finances est compétent pour organiser et prendre toute mesure de mise en oeuvre en la matière. (*) adoptée par Ie Conseil de Sécurité des Nations Unies Ie 22 mai 2003. (**) CE n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003. (***) CE n° 2465/1996 du Conseil.