Autorités publiques et syndicats des agents

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi (*) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Cet avant-projet vise principalement à exécuter l'accord intersectoriel 2001-2002, dans son volet " fonctionnement du Comité A ". Le but est d'arriver à un meilleur fonctionnement de ce comité. L'accord contient quatre rubriques : - la première (A) élargit les matières qui devaient être soumises au Comité A. Cela concerne notamment les nouvelles réglementations mises en place par le fédéral pour le secteur privé et transposables au secteur public, l'intervention fédérale en matière de pause carrière ou encore la procédure concernant les droits minimaux ; - la rubrique B prévoit un allègement de la procédure de négociation au Comité A. Ces affaires seront réglées par arrêté royal ; - la rubrique C est intitulée " Nouvelles compétences du Comité A " et a trait à la coordination de l'information, de l'archivage, de la distribution des dossiers européens et de l'information des autorités ; - la dernière rubrique (D) de l'accord concerne les accords intersectoriels. L'expérience montre qu'il est très difficile d'obtenir un accord en ce qui concerne certaines revendications syndicales. C'est la raison pour laquelle l'avant-projet de loi limite ces négociations aux matières ayant trait au statut syndical et aux compétences fédérales concernant l'interruption de la carrière et aux droits minimaux, à moins que toutes les autorités et toutes les organisations syndicales soient d'accord pour négocier sur d'autres points. Cet avant-projet règle également deux affaires qui n'ont pas trait à l'exécution de l'accord intersectoriel : - lorsque les dispositions d'une proposition relèvent de différents comités de négociation, l'autorité peut décider de soumettre la totalité de la proposition à un comité général ; - le caractère interprofessionnel a été accentué pour déterminer la représentativité. Ce caractère est également pris en compte pour déterminer quelles organisations syndicales peuvent gérer les services sociaux. Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal visant à déterminer la présidence et la vice-présidence des comités de secteur fédéraux. (*) modifiant la loi du 19 décembre 1974.