En raison de l’absence d’un plan énergie-climat flamand, la Belgique fait l’objet d’une procédure d’infraction de la part de la Commission européenne

La ministre fédérale du Climat, Zakia Khattabi, a été interrogée ce jeudi 17 octobre en séance plénière de la Chambre au sujet du plan national énergie-climat (PNEC). Le plan n’ayant pas été soumis à la Commission européenne le 30 juin dernier en raison de l’absence d’un plan du gouvernement flamand, la Commission a indiqué aujourd'hui qu'elle avait entamé une procédure d'infraction contre la Belgique.

La ministre Khattabi a souligné dans sa réponse qu'elle regrettait la procédure d'infraction, mais qu'elle ne pouvait rien faire tant que le gouvernement flamand n'a pas finalisé et soumis son plan pour l'énergie et le climat aux organes de coordination nationaux pour la politique énergétique et climatique. « Le gouvernement fédéral était prêt bien à temps ! Le 17 mai, le plan fédéral actualisé pour l'énergie et le climat a été adopté par le Conseil des ministres et j'ai été chargée d'intégrer le plan fédéral dans le plan national afin de l'envoyer à temps à la Commission européenne. En tant que présidente de la Commission nationale climat, j'ai pu constater en juin que la Région wallonne et la Région bruxelloise avaient également préparé leurs plans. Seule la Région flamande a indiqué qu'elle ne présenterait pas le sien tant qu'il n'y aurait pas de nouveau gouvernement. Elle n'a pas non plus voulu communiquer la raison de ce retard à la Commission européenne : ni en juin, ni lors d'un rappel de la Commission en septembre. La Région flamande a donc délibérément choisi de ne pas respecter les échéances européennes, malgré le risque d’amende connu. Entre-temps, j'ai contacté ma collègue Melissa Depraetere pour lui expliquer la situation et l'urgence. Un rendez-vous a été pris, mais il est malheureusement trop tard pour éviter une procédure d'infraction ».