Fonction publique : instauration du régime de travail à trois cinquièmes des prestations complètes
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prévoir de prévoir également le pourcentage de travail de trois cinquièmes des prestations complètes pour les membres du personnel des administrations de l’Etat.
En application de l’arrêté royal du 19 novembre 1998, les membres du personnel statutaire et en stage peuvent travailler à temps partiel. Il s’agit du régime des prestations réduites pour convenance personnelle dans lequel aucun supplément de traitement n’est prévu pour les périodes d’absence. Le membre du personnel peut travailler selon le régime de travail en vertu duquel il va accomplir la moitié, les deux tiers, les trois quarts, les quatre cinquièmes et les neuf dixièmes des prestations à temps plein.
Le projet d'arrêté royal vise à prévoir également le pourcentage de travail de trois cinquièmes des prestations complètes dans le régime des prestations réduites pour convenance personnelle. Ainsi, le membre du personnel peut opter pour un calendrier de travail avec trois jours de travail fixes. Cela
permet d’intégrer une plus grande régularité.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat concernant l’affinement des pourcentages de travail dans le régime des prestations réduites pour convenance personnelle