Intervention de l'employeur dans les prix des cartes de train

Fixation des montants de l'intervention de l'employeur dans les prix des cartes de train pour ouvriers et employés

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui fixe les montants de l'intervention de l'employeur dans les prix des cartes de train pour ouvriers et employés (voir tableau en annexe). Ces montants sont d'application à partir du 1er février 2009.

Les adaptations tarifaires de la SNCB, réglées par le contrat de gestion 2008-2012, nécessitent en effet une augmentation de l'intervention de l'employeur pour les cartes de train hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles, annuelles et la carte de train pour les travailleurs à temps partiel. Les montants de l'intervention obligatoire de l'employeur sont fixés en moyenne à 75 %, conformément à l'accord interprofessionnel 2009-2010. Les montants de l'intervention facultative sont fixés à 80 %, l'Etat payant les 20 % restants.

Au vu du contexte économique actuel, le gouvernement a convenu avec la SNCB de limiter le pourcentage d'augmentation des cartes de train à 6,25 % (au lieu des 7,07 % prévus dans le contrat de gestion) pour les simples trajets et les cartes scolaires, et à 5,50 % ( au lieu de 5,07 %) pour les autres produits. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.