Boissons spiritueuses

Simplification des formalités de patente pour débits de boissons spiritueuses

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal dans le cadre de la simplification des formalités relatives à la patente pour le débit de boissons spiritueuses. Le projet exécute la loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative. Cette loi modifie la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses. La délivrance d'une patente et le contrôle des conditions de moralité incombent désormais entièrement aux autorités communales. L'administration des douanes et accises n'exerce plus aucune compétence en matière de patente. Deux arrêtés royaux ont cessé, dès lors, de produire leurs effets. Le projet d'arrêté royal abroge donc les arrêtés royaux du 29 décembre 1983 et du 3 février 1999, qui exécutent la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente .