Conseil d'Etat

Procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. Le projet élabore les règles de procédure, sur la base de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, et détermine l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la susidte loi. Les règles de procédure à respecter lors de l'introduction et du traitement d'une demande de suspension et d'une requête en annulation devant le Conseil d'Etat sont fixées en ordre principal dans la loi du 15 septembre 2006.