Reconnaissance des qualifications professionnelles

Choix de la méthode de transposition pour la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a décidé d'utiliser la méthode mixte pour la transposition, en droit belge, de la directive européenne (*) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La directive a pour but de consolider et de simplifier la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle réunit les douze directives sectorielles et les trois directives du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles en une seule. L'objectif est d'établir un ensemble de règles plus simples et plus claires pour les professions visées. Les ministres concernés (Justice, Intérieur, Mobilité, Santé publique, Classes moyennes, Finances et Economie) accorderont une priorité à la transposition de la directive européenne. (*) 2005/36/CE du 7 septembre 2005.