Actualisation de l’évaluation fédérale des incidences environnementales et de la participation du public

L’avant-projet consiste en une actualisation de la loi relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public lors de leur élaboration (loi SEA). La loi SEA (Strategic Environmental Assessment) transpose, pour l’autorité fédérale, les règles et obligations qui découlent du droit international conventionnel (Convention d’Aarhus) et du droit de l’UE dérivé.

La révision maintient majoritairement le système tel que fixé dans la loi SEA originelle. Seules quelques modifications limitées sont proposées, qui reposent sur une analyse articulée autour des trois éléments suivants :

• vérifier si la loi est encore conforme à toutes les réglementations et jurisprudences internationales et européennes pertinentes, et apporter les adaptations nécessaires le cas échéant
• actualiser la liste des plans et programmes nécessitant une évaluation des incidences sur l’environnement dans tous les cas
• améliorer, préciser et, si possible, rendre plus flexibles les procédures prévues dans la loi SEA

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement