Dispositions fiscales diverses

L'avant-projet de loi contient :

• des modifications de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution
• des modifications relatives aux impôts sur les revenus (déduction pour investissement)
• des modifications de la loi-programme du 27 décembre 2004 (remboursements de gazole professionnel)

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.