Fonctions de management et d'encadrement dans les organismes d'intérêt public

Intégration du système des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public. Le Conseil des Ministres a décidé, le 9 juin 2006, d'introduire le système des fonctions de management dans 11 organismes d'intérêt public. Après adaptation du projet à l'avis du Conseil d'Etat, seuls la Régie des Bâtiments, l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile, le Bureau fédéral du Plan et l'Agence des appel aux services de secours ont été retenus pour l'application de l'arrêté royal. En ce qui concerne l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes et le Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, aucune action n'est prévue étant donné qu'ils disposent déjà d'un texte réglementaire relatif aux fonctions de management. Pour le Service des Pensions du Secteur public, un nouveau texte sera rédigé. Pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge, l'Institut géographique national, l'Institut national des Vétérans et l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, les lois de création seront adaptées par un projet de loi pour y intégrer les fonctions de management. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.