Communication électronique entre les pouvoirs publics et les notaires

Simplification administrative pour les citoyens et les entreprises

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi et de l'Informatisation, le Conseil des Ministres a approuvé la collaboration avec le notariat, pour l'utilisation d'une base de données de références des notaires et de leurs collaborateurs. Les notaires sont des fonctionnaires publics actifs dans des domaines qui touchent à la vie des citoyens et des entreprises (affaires familiales, immobilier, testaments, création de sociétés…). Lors de la préparation d'actes, les notaires échangent beaucoup d'information avec les pouvoirs publics. Actuellement, cela se déroule principalement par écrit, à l'avenir cependant, cela se fera de plus en plus par voie électronique. De ce fait, les dossiers notariaux pourront être finalisés plus efficacement et ils offriront davantage de sécurité juridique, ce qui est évidemment important pour les citoyens et les entreprises. Le tout sera fait dans le respect de la vie privée. Cette mesure vise à informatiser les échanges entre les notaires et les pouvoirs publics de manière structurée. A l'avenir, il sera également possible de coupler les données de la carte d'identité électronique à la qualité professionnelle des professions spécialisées. Les pouvoirs publics souhaitent avoir des garanties quant à la qualité des notaires et de leurs collaborateurs. Lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leur profession, il faut pouvoir vérifier qu'ils ont la compétence pour le faire. De ce fait, le Conseil des Ministres a décidé de fixer les critères de qualité de la base de données reprenant l'ensemble des notaires et de leurs collaborateurs. Cette base de données pourra être consultée de manière permanente par les services publics. Cette base de données officielle, fiable et sécurisée sera gérée par le notariat. Ainsi, les pouvoirs publics reconnaissent la Chambre nationale des notaires comme gestionnaire d'une "source authentique".