Assurance obligatoire soins de santé

Les firmes pharmaceutiques devront intervenir financièrement en cas de dépassement du budget des médicaments

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal fixant le budget global en 2010 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.

Le projet d'arrêté fixe le budget pour les médicaments pour 2010.

C'est un arrêté essentiel pour le respect du budget des soins de santé : il prévoit en effet que, si l'on constate un dépassement du budget des médicaments en septembre, l'industrie rembourse le dépassement jusqu'à 100 millions d'euros.

C'est donc un arrêté de "responsabilisation" d'un partenaire important des soins de santé. L'industrie pharmaceutique est de toute évidence un acteur clé qui, par le développement régulier de médicaments innovants, permet aux citoyens de vivre mieux et plus longtemps. Mais c'est aussi un acteur qui bénéficie de 17% du budget des soins de santé. Le respect du budget qui lui est alloué et qui approche les 4 milliards d’euros (3.917 millions) est donc capital.

Par ailleurs, certaines firmes pharmaceutiques - qui doivent rendre compte à leurs actionnaires de l'évolution de leur chiffre d'affaires - tentent bien souvent d'influencer le comportement des prescripteurs par des opérations de marketing.

Lors du conclave budgétaire 2010, il a été décidé que ce secteur devrait réaliser 126, 7 millions d’économies en 2010, dont 115,2 via des baisses de prix. A ce jour, une économie de 104,88 millions est déjà acquise par le fait des baisses de prix de janvier, avril et juillet. Les baisses de prix d'octobre devront encore être ajoutées à ce résultat.

En outre, s'il apparaissait qu'existe un risque de dépassement du budget des médicaments - sur base des estimations de dépenses à établir en septembre 2010 - l'industrie pharmaceutique sera tenue de compenser ce dépassement à concurrence de 100 millions maximum.

Le projet d'arrêté permet que les mesures que le gouvernement n'aurait pas exécutées ne pénalisent pas l'industrie (par la technique de la "neutralisation"). Le gouvernement garde ainsi ses propres responsabilités.