4 simplifications concrètes pour PME

L'allègement des procédures administratives permettra l'économie de millions d'euros

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a approuvé quatre mesures de simplification pour les sociétés. Les projets d'arrêtés royaux proposés prévoient tout d'abord la suppression du journal de recettes et la suppression de l'obligation de tenir un livre de contrôle pour les bouchers. Le gouvernement franchit également une étape supplémentaire dans le processus de simplification de la déclaration électronique de TVA et supprime la publication obligatoire dans les journaux pour les sociétés cotées en bourse. 1. Instauration progressive de l'obligation de déclaration électronique de la TVA Comme c'est déjà le cas aux Pays-Bas, l'obligation de déclaration électronique de la TVA sera progressivement introduite en Belgique. Dans une première phase, qui entrera en vigueur dans la première moitié de 2007, quelques 5.500 grandes entreprises (plus de 100 employés) seront dans l'obligation d'introduire leur déclaration TVA par voie électronique. Dans la première moitié de 2008, cela deviendra également obligatoire pour quelque 20.000 entreprises moyennes. Dans la première moitié de 2009, enfin, l'obligation sera étendue à toutes les entreprises, avec toutefois une exception permanente pour celles qui prouvent qu'elles ne disposent pas de l'infrastructure ICT nécessaire pour l'envoi électronique de la déclaration TVA. A terme, cette obligation conduira à de grandes économies pour les entreprises. Actuellement 12 % seulement des entreprises introduisent leur déclaration TVA électroniquement via Intervat ou Edivat, de sorte que, dans de nombreuses entreprises, il y a encore trop de formalités à remplir sur papier. En moyenne, une déclaration électronique fournit aux déclarants mensuels une économie annuelle de 384 euros. Les déclarants trimestriels économiseront 128 euros par an. Multiplié par le nombre d'assujettis, cela donne, à terme, une économie annuelle, pour les entreprises belges, de près de 100 millions d'euros. En plus de l'économie financière, la déclaration électronique offre encore bien d'autres avantages : - diminution de la quantité de papier mise en circulation, - possibilités d'envoi 24h/24 et ceci tous les jours, - meilleure sécurité de réception et un feedback direct concernant le traitement de la déclaration introduite. Il est dès lors logique que le gouvernement veuille inciter davantage les entreprises à utiliser les nouvelles technologies électroniques et introduire à cet effet, par phases, un système de déclaration électronique obligatoire. Afin que la déclaration électronique soit encore plus facile à utiliser, le SPF Finances lancera bientôt Intervat II, qui pourra traiter des déclarations multiples et chercher directement l'information de programmes informatiques et la transmettre à l'autorité. 2. Suppression du livre de contrôle des bouchers Le 1er janvier 2006, une série d'obligations archaïques a déjà été supprimée pour les 3.600 bouchers du pays. C'est ainsi que la liste publique obligatoire des prix et le registre de contrôle pour les grossistes ont déjà été jetées aux oubliettes. Le Conseil des Ministres a décidé de supprimé également le livre de contrôle que les bouchers de détail devaient encore remplir. Il s'agit de la conclusion de la simplification administrative pour les bouchers. L'obligation de remplir un livre de contrôle a été introduite en 1936. Chaque semaine le boucher devait y inscrire la viande achetée, dans le but de pouvoir effecteur un contrôle des prix. Puisque le prix de la viande est actuellement librement déterminé, cette procédure est devenue entre-temps obsolète. Par ailleurs, le livre de contrôle était encore utilisé pour pouvoir tracer la viande, dans le cadre de la sécurité alimentaire. Entre-temps, les bouchers remplissent leurs obligations de l'AFSCA par le biais de systèmes électroniques plus simples. Les bouchers qui ne sont pas suffisamment informatisés peuvent toujours utiliser un système manuel simplifié. Cette mesure sera d'application en janvier 2007. 3. Suppression de l'obligation de publication pour les sociétés cotées en bourse L'arrêté royal du 31 mars 2003 détermine que les sociétés cotées en bourse doivent publier l'information périodique dans un ou plusieurs journaux qui sont distribués dans le pays ou à grand tirage en Belgique. Cette obligation implique des charges administratives considérables pour quelque 160 sociétés cotées en bourse en Belgique. Si chacune de ces entreprises prévoit 5 publications par an, le coût total arrive facilement à 2.000.000 euros. Entre-temps, cette obligation n'est plus conforme à la Directive européenne de transparence, qui prévoit que l'Etat membre d'origine ne peut plus obliger la société cotée en bourse à utiliser uniquement les médias du pays où les exploitants sont établis. Toutes les entrepries cotées en bourse sont par ailleurs obligées de faire connaître via internet l'information, de telle sorte que tout investisseur puisse en prendre connaissance à temps. La suppression de l'obligation de publication et la mesure relative à plus de transparence seront d'application début 2007. 4. Suppression de l'obligation d'un journal de recettes sur papier Depuis 2005, la comptabilité obligatoire sur papier est supprimée. Mais le journal des recettes, prescrit par l'administration de la TVA pour les entreprises qui ne sont pas obligées d'émettre des factures, doit toujours être conservé dans une version papier. Quelque 120.000 petites entreprises et indépendants sont, en pratique, obligés de transcrire, de manière archaïque, leurs recettes de caisse quotidiennes ou de coller les impressions dans un livre relié, sous peine d'amendes TVA. Pour mettre fin à cette situation absurde, ils pourront désormais tenir leur journal de recettes via l'électronique. Le traitement électronique devra évidemment répondre aux mêmes critères que la version papier. Les systèmes informatisés devront, comme la version papier, être conservés et accessibles à des fins de contrôle. Ce règlement sera d'application dans quelques mois, lorsque les arrêtés royaux nécessaires auront été publiés au Moniteur.