Conseil des Ministres du 22 mars 2006

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 22 mars 2006, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.

Il s'agissait d'un conseil thématique "Innover et entreprendre". Les décisions ont porté sur l'appui aux mesures régionales, les incitants fédéraux pour la promotion de la recherche scientifique et de l'innovation ainsi que les mesures fédérales pour soutenir l'entreprenariat. En ce qui concerne l'appui aux mesures régionales, l'impôt (fédéral) des sociétés est exonéré sur -l'aide à l'expension et les primes de remise à l'emploi (voir loi-programme 2005 sur les recettes de 2006) -l'aide à la recherche et au développement (sur recettes 2007, dont coût 35 millions d'euros, avec demande aux Régions de consentir un effort similaire par le biais d'une réduction fiscale pour les entreprises), -l'aide à l'entreprenariat. A propos des incitants fédéraux pour la promotion de la recherche scientifique et de l'innovation, le Premier ministre a préciser les mesures, à savoir: -une réduction des charges supplémentaires pour les ingéneirus et les chercheurs, via une extension de l'exonération à 25% du précompte professionnel pour les ingénieurs civils et les docteurs à certaines autres catégories, comme les bio-ingénieurs et chimistes (dont coût 31 millions d'euros- 8.000 chercheurs concernés) -une exonération enti!re des charges patronales pour les institutions qui emploient ces scientifiques dans le cadre de bourses FNRS et ceci, afin de réinvestir les charges patronales pour 1.000 chercheurs - coût de la mesure= 30 à 40 millions d'euros), -augmentation des revenus nets des scientifiques. La rémunartion pour des scientifiques dont l'invention est commercialisée tombe dorénavant sous la rubrique "revenus divers" de l'impôt des personnes physiques (donc réduction du taux d'imposition à 33%) -soutien aux spin-off vua un budget de 30 millions d'euros, du Fonds d'Idées, dans le cadre des compétences des établissements fédéraux de recherche scientifique (comme l'IRE) -lancement de nouveaux projets fédéraux de recherche pour un montant de 4,9 millions d'euros par an. Des mesures fédérales de soutien à l'entreprenariat sont également prévues, via le renforcement du statut social des intépendants: -intégration entière des petits risques pour starters et GRAPA, à partir du 1er juillet 2006, -tous les indépendants sont autamatiquement assurés contre les petits risques à partir du 1er janvier 2008, -accord global avec les organisations des travailleurs indépendants, et via une nouvelle réduction de certaines charges administratives: -suppression de la publication obligatoire des résultats annuels dans les journaux pour les sociétés cotées en bourse (conformément à la directive de transparence), -introduction étalée de la déclaration TVA électronique, en commençant par les principales entreprises, -possibilité de garder un livre de caisse électronique des recettes journalières -suppression du carnet de contrôle pour bouchers et charcutiers.