Dispense de versement du précompte professionnel

Adaptation de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92) en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses. Le projet vise à tenir compte, dans les mesures d'exécution de l'AR/CIR, des éléments suivants : - l'adaptation, pour la déclaration au précompte professionnel, de la liste des codes relative à la nature des revenus passibles d'une dispense de versement de précompte professionnel, liés à la recherche scientifique ; - les éléments de preuve à tenir à disposition de l'administration. Le projet d'AR produit ses effets à partir du 1er janvier 2007.